Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 2

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 23/01/26
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 23/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 22/01/26
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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 22/01/26
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 21/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 14/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 14/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 13/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 13/01/26
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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)

Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 05/01/26
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Redevances des procédures INPI - Année 2025

Redevances des procédures INPI - Année 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 19/12/25
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 19/12/25
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