Plan du site

• Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles
• C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…
• Influenceurs : des obligations d’informations à respecter
• Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants
• Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025
• Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer
• Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
• Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !
• Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?
• Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?
• Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français
• Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?
• Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?
• Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement
• PER entreprise : un sursis pour la conformité
• Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés
• Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !
• Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans
• Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer
• Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !
• Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?
• C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes...
• Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?
• Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière
• Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
• Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
• Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025
• Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026
• Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour
• Passeport de prévention : ouverture aux employeurs
• Transfert de mails sensibles : faute grave ?
• Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
• Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres
• Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte
• Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité
• Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025
• Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026
• Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
• Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
• Carte de libre circulation : un avantage en nature ?
• Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour
• CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…
• Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025
• Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes
• Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie
• Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
• Nicotine : de nouvelles interdictions
• Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central
• Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
• Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
• Dropshipping et TVA : précisions utiles
• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
• Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
• Vérif Permis : simplification du contrôle
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
• Taxe sur les petits colis : c’est parti
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
• Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
• Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées
• Promotions commerciales : une exception prolongée…
• C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »…
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal
• Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée
• Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir
• « RappelConso » : quelques nouveautés à noter…
• Taxe d’apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations
• APLD Rebond : fin des nouvelles entrées
• Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?
• Pharmaciens : évolution de la déontologie
• Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?
• Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti : à nouveau en vigueur !
• Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
• Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?
• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
• Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?
• Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative
• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
• Prêt de main d’œuvre : qui paie les heures supplémentaires ?
• Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?
• C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
• Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification
• Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
• Transparence des rémunérations : premières pistes de réflexion…
• Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
• Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026
• Injonction de payer : modernisation des règles en cours
• Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme
• Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
• Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé
• Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
• MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
• Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…
• Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
• Recodification de la TVA : quelles incidences ?
• Obtenir un permis de conduire international : comment ?
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2025
• Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins
• Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?
• Facturation électronique : des sanctions renforcées
• Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui défend l’intérêt de sa société…
• Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?
• Période de reconversion : le CERFA est disponible
• Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais
• Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?
• Secteur de l’économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026
• Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026
• Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel
• Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026
• Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026
• Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations
• Impôts et taxes pour les professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026
• Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ?
• Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme
• Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs
• Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !
• Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
• Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises
• Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025
• Auto-écoles : refonte de la réglementation
• Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent
• Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire...
• Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré
• Fin d’accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré
• Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l’Urssaf
• Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?
• Jeux à objets numériques monétisables : l’expérimentation est lancée
• Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction
• Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes
• Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques
• Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique
• Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
• Associations de défense : un agrément sous conditions
• Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée
• Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
• Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
• C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
• DSN de substitution : des précisions
• CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits
• Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
• Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
• Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété
• Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures
• Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente
• Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés
• Produits non-conformes : des sanctions renforcées !
• Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?
• Télépilotes : unification du cadre légal
• Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
• Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
• Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
• C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
• Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
• Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
• Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026
• SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale
• Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription
• Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
• Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…
• Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?
• Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !
• Contrôle Urssaf : des évolutions notables !
• Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié
• Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques
• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025
• Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?
• Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
• Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026
• C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…
• Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs
• URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations
• Véhicule professionnel = avantage durable ?
• Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport
• Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !
• Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?
• Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?
• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
• Sécurité des navires : des nouveautés à signaler
• Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités
• Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse
• Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi
• Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026
• Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026
• Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…
• Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
• Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
• Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
• Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
• Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
• SCI : facturation électronique obligatoire ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
• Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
• Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées
• Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention
• Déontologie des sages-femmes : du nouveau
• Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale
• Embaucher un doctorant : une aide financière possible…
• Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques
• Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025
• Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins
• Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
• Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité
• Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle
• Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
• Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026
• Versement santé : quel montant en 2026 ?
• Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière
• Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?
• Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur
• Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
• Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
• C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
• Facturation électronique et associations : toutes concernées ?
• Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
• Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
• Copropriétés : des mesures de simplification effectives
• Aide juridictionnelle : simplification des formalités
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
• Installations au gaz : vigilance pour les ERP
• Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
• Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité
• Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !
• Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
• Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes
• Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap
• Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?
• Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible
• Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
• Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?
• Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?
• C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…
• Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?
• Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?
• Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Épreuve du code : payer avant de s’inscrire
• Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art
• Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités
• Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
• Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?
• Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?
• Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?
• ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé
• Loi travail des Seniors : des précisions utiles
• Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire
• Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
• Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
• PFAS : des produits (presque) interdits !
• Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l’Outremer
• Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs
• Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
• Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée
• Les principales nouveautés sociales pour les entreprises en 2026
• Les nouveautés sociales applicables en 2026 pour les salariés et les dirigeants
• En 2026, les principales nouveautés sociales pour les entreprises
• Les nouveautés sociales applicables pour les salariés et les dirigeants en 2026
• Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
• Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
• Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
• Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?
• Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !
• Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
• Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?
• Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative
• Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie
• Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?
• Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?
• Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
• Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
• Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
• Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
• Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
• Action de groupe : ouverte aux associations agréées
• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
• Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »
• Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
• Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
• Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée
• C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…
• Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
• CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
• Redevances des procédures INPI - Année 2025
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
• Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
• Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
• Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
• Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !
• Le SMIC évolue au 1er janvier 2026
• Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?
• Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
• Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
• Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
• Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
• Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés
• Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim
• Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention
• Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
• Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
• Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025
• Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
• Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?
• Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !
• Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
• Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?
• Volontariat international : du nouveau !
• TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !
• Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?
• Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !
• Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?
• Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe
• Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?
• Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
• Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
• Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
• Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée
• Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?
• Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?
• BTP : fermeture définitive du service net intempéries
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
• Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?
• Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau
• Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026
• Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?
• DPE : une évolution favorable automatique ?
• Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise
• Insulter son employeur : faute grave automatique ?
• Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…
• CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?
• Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?
• Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
• Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025
• Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?
• Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025
• Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
• Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
• Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025
• Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025
• ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté !
• Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut choisir ses règles…
• Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi
• Code de procédure pénale : une revue de forme
• TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?
• Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?
• Retraite des professions libérales : des évolutions !
• Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes
• Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?
• Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !
• Direction des grandes entreprises : des compétences étendues
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
• Assurés volontaires : une nouveauté à connaître
• Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?
• Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?
• Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition
• C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique…
• Gestion locative : revalorisation de certains honoraires
• Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons
• Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !
• Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !
• Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?
• Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
• Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs
• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
• « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?
• Loyauté du salarié : permanente ?
• CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
• Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
• Vente de la résidence principale : une question de délai ?
• Poste de reclassement : des conditions à respecter
• Données personnelles : un héritage numérique ?
• Concubinage et action en justice
• SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?
• Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
• Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
• Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?
• Aides à l’apprentissage : ajustement en vue !
• C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
• Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
• Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
• Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair
• Charges déductibles : la preuve avant tout !
• Sécurité routière en hiver : du nouveau
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Période de reconversion : un nouveau dispositif
• Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors
• Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
• TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement
• Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé
• Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !
• Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire
• Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
• Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !
• Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
• Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
• Santé mentale au travail : publication de la charte d’engagement
• Évaluation du salarié : sur quels critères ?
• CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu’il n’a pas signé ?
• Santé et sécurité des travailleurs : nouvel engagement international de la France
• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
• Passeport prévention : disponible pour les employeurs ?
• Chèque énergie : ouverture du guichet
• Permis moto : du nouveau !
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ?
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• C'est l'histoire d'une société qui construit une nouvelle définition de ce qu’est une « propriété bâtie »…
• Pensions alimentaires : en route vers la défiscalisation ?
• Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : reporté !
• Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour !
• Télétravail et titre-restaurant : quand l’égalité de traitement s’invite à table !
• Commande publique et réseaux d’énergie : l’efficacité énergétique au 1er plan !
• Programme de fidélité : un contenu très personnel
• Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi
• Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !
• Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
• Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !
• Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !
• Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique
• Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …
• Facturation électronique : nouvelle étape clé !
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?
• Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments
• Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
• Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé
• Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !
• Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !
• DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible !
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !
• Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?
• Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !
• Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?
• Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?
• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal…
• Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question
• Chlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions
• Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?
• Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !
• Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
• Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
• Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
• Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !
• Actes électroniques : des précisions pour le notariat
• Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
• Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
• Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
• Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
• SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
• C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
• La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
• Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
• Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
• Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !
• Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?
• Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
• Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
• Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?
• Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?
• Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
• Discrimination syndicale : préjudice automatique ?
• Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
• Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
• TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !
• Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
• Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !
• Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !
• C’est l’histoire d’un bailleur (commercial) qui veut améliorer l’accès à ses locaux (commerciaux)…
• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
• Certibiocide : pour qui ?
• Congés payés = heures impayées ?
• Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
• Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
• Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ?
• IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
• Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle
• Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
• MaPrimeRénov’ : une rentrée sous le signe du changement
• Performance énergique : du nouveau pour les entreprises
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
• Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?
• Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
• Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
• Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation
• Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
• Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action
• Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
• Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
• Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile
• Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
• Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
• EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur
• Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
• Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
• Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
• Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue
• Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !
• Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
• Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape…
• Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus !
• Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité
• Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage
• Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
• C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
• Airbags Takata : la campagne s’accélère !
• PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue
• Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf
• Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place
• Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions
• Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée…
• Abonnements TV : quel taux de TVA ?
• Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
• Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !
• Taxis et VTC : précisions sur la réservation
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules
• Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues
• Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?
• Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025
• Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites
• Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !
• Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !
• C’est l’histoire d’une société de moyens qui veut des résultats…
• Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l’expérimentation ?
• Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !
• Travail à domicile : double peine fiscale ?
• Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif
• Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?
• Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?
• Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître
• Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale
• Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !
• Intempéries et incendie : l’Urssaf active des mesures d’urgence !
• Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 !
• Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
• Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d’impôt sous conditions
• Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !
• Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
• Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !
• Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !
• Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
• Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?
• Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !
• Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?
• Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?
• Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !
• Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !
• Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !
• Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !
• Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?
• C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
• Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
• Malus automobile - 2025
• Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025
• Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
• Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025
• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
• Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !
• Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
• TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?
• Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses
• Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2025
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025
• Report de la suppression de la CVAE : report des adaptations nécessaires ?
• Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2025
• Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Accise sur les énergies – Transport – 2025
• Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2025
• Taxe sur le transport aérien de passagers - 2025
• Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
• CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience  
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2025
• Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Période s’écoulant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2025
• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2025
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2025
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2025
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions
• Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
• Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions
• Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
• Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
• Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
• Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
• Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
• Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
• Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
• Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
• Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité
• Indice du coût de la construction - Année 2025
• Indice des loyers commerciaux - Année 2025
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…
• Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
• Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
• Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !
• Pass’sport : il repart pour une année de plus
• Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
• TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles
• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
• Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
• Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
• Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
• Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
• Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
• CDI de valorisation de l’expérience : déjà une fiche consigne en DSN !
• Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?
• TVA : une exonération pour les cours de danse ?
• IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés
• Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !
• C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison…
• Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé
• Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
• Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025
• Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
• Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
• Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !
• Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !
• Bien-être animal : une réglementation détaillée
• Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus
• Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !
• Notaires retraités : du nouveau !
• Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !
• Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !
• Infirmiers : du changement concernant la profession
• Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter
• Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?
• Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche
• Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !
• Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage
• Taux d’usure - Année 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025
• Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ?
• Infirmiers : du nouveau sur la rémunération
• Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025
• C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
• Bonus écologique : fin des financements ?
• Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
• Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
• Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?
• Permis de conduire = permis de demander ?
• Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
• Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
• Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Garde d’enfants : privés d’écrans ?
• Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
• Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
• Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
• Taux de l’intérêt légal - Année 2025
• Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
• Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !
• APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs
• Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !
• Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité…
• Urssaf : nouvelles mesures d’urgence en raison des intempéries et inondations
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025
• Dépression post-partum : top départ d’une nouvelle expérimentation
• Pénurie de médecins : un nouveau secteur éligible au CDD d’usage
• Divorce et impôts : qui paie ?
• Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
• Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
• Certificat W garage : durcissement des règles
• ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
• Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
• Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
• Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
• Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
• Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
• Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
• Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
• Registre national des entreprises : fusion de procédures !
• C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
• Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
• Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
• Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
• MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
• Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
• Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
• Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
• Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
• Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025
• Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
• Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
• Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
• Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
• Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
• C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
• Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
• Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
• Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
• Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
• Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
• Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025
• Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025
• Taux des prélèvements sociaux - 2025
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025
• Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
• Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
• Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
• Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
• Indice des prix de production des services - Année 2025
• Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
• Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
• Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
• C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
• Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
• COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
• Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
• Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
• Carte vitale numérique : désormais disponible !
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2025
• Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
• Indice des prix des logements anciens - Année 2025
• Éco-PTZ : des nouveautés en vue
• MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
• Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat
• Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
• Mayotte : faciliter la reconstruction
• Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
• Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
• Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
• Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
• Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
• Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques
• Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
• Transports en commun : la conduite autonome en question
• Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
• Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
• Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
• Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
• FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
• Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
• Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
• Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
• Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
• Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
• Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
• Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
• C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
• Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
• Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
• Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
• Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
• Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
• Indice de la production des transports aériens - Année 2025
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
• Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
• Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025
• Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
• Barème frais de nourriture - Année 2025
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025
• Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2025
• Dates des jours fériés - Année 2025
• Indice de la production dans la restauration - Année 2025
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2025
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2025
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2025
• Indice de la production dans l’édition - Année 2025
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
• Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
• Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
• Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
• Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
• Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2025
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
• Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
• Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
• Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
• Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
• Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
• Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
• Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
• Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
• Médicaments sur prescription : publicité possible ?
• C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
• Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
• L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
• Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
• Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
• Transports en commun : améliorer la sécurité
• Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025
• Indice de référence des loyers - Année 2025
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
• Infirmiers : précisions sur leurs missions
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2025
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2025
• Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
• Passeport prévention : l’heure du lancement
• La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
• URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
• Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
• Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
• Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
• Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 
• Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
• Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
• Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
• Recours au télétravail : l’heure du bilan !
• Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
• Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
• Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
• Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
• Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
• CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
• DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
• Garcinia cambogia : interdiction temporaire
• Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  
• Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?
• Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
• Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
• Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
• Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
• Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
• C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
• Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
• Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
• Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
• Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
• Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
• Indice Syntec - Année 2025
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025
• ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
• Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
• Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?
• Indice de la production manufacturière - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2025
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2025
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025
• Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2025
• Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?
• Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent
• Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !
• C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
• Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences
• Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
• Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
• PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
• Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?
• CNIL : point d’attention pour 2025
• Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
• Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
• Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives
• Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !
• Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
• Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
• Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025
• Mayotte : répondre à la crise sanitaire
• Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
• Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
• TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes
• Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
• Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
• Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
• Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
• Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
• Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025
• Indices divers de la construction - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2025
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
• Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025
• Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
• Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
• CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
• Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
• Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Indice des prix à la consommation - Année 2025
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024
• Indice des prix de production des services - Année 2024
• Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
• Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
• C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
• Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2025
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2025
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2025
• Liquidation totale : liberté totale ?
• Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
• Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
• Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
• Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
• Organisme de placement collectif : du nouveau !
• Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
• Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2025
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2025
• Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
• Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
• Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
• Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
• C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
• Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
• Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024
• Tarifs des droits de donation - 2025
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025
• Tarifs des droits de succession - 2025
• Impôt sur le revenu et décote – 2025
• Nutri-score : un cahier des charges revisité
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2024
• Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
• Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025)
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2025
• Accise sur les produits du tabac - 2025
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
• Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
• Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
• C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
• Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
• Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
• Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
• Taux du prélèvement à la source - 2025
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2025
• Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
• Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025
• TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
• Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
• Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
• Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
• Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
• Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
• Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
• EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
• Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
• Frais supplémentaires de repas - 2025
• Barème fiscal des frais de carburants 2025
• Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025
• Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
• La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
• Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
• C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
• Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
• Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
• Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
• Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
• PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
• PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
• Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
• Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
• SCPI : clarification des modalités de sortie
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2024
• Indice de la production des transports aériens - Année 2024
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2024
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2024
• Indice de la production dans la restauration - Année 2024
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2024
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2024
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2024
• Indice de la production dans l’édition - Année 2024
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2024
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2024
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024
• Indice des prix des logements anciens - Année 2024
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2024
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
• Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
• Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
• Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible ! 
• IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?  
• Outremer : ce qui va changer en 2025
• Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
• C’est l’histoire d’un couple qui réalise un peu tard qu’il vend trop cher sa résidence principale…
• Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
• Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
• Industrie : ce qui va changer en 2025
• Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
• Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
• Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
• Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
• Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
• DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
• Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
• Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
• Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
• Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
• Origine des viandes : confirmation du dispositif
• Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
• Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
• Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
• Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
• C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
• Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
• Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
• Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
• Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
• Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
• Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
• Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
• Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2024
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2024
• Indices divers de la construction - Année 2024
• CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
• Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
• Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 
• Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
• Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
• Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
• C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
• Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
• Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
• Données personnelles : attentions aux « données technique »
• Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
• Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
• Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
• Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 
• Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !
• Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
• Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2025
• TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
• Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
• Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
• Indice de la production manufacturière - Année 2024
• Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024
• Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
• Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
• C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
• Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2025
• Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
• Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
• Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
• Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
• Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
• Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
• Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2024
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2024
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2024
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2024
• Taxis : tarifs pour l'année 2025
• Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
• Indice Syntec - Année 2024
• Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
• Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2025
• Chiffres Clés : Barème titres-restaurant - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2024
• Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2025
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
• Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
• Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
• ZFE : s’informer et s’organiser
• Bail dérogatoire : renouvelable ?
• Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
• Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
• Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
• Qui peut devenir transporteur fluvial ?
• Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
• Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
• Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
• Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
• Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
• Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
• Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
• Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
• Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
• Redevance d’archéologie préventive – 2025
• C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025
• Contribution sur les boissons non alcooliques
• Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2025
• Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2025
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025
• AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
• Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
• Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
• Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
• Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
• Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
• Sécurigreffe : ouverture aux avocats
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024
• Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
• Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
• Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
• Indice du coût de la construction - Année 2024
• Erreur de TVA : récupération possible ?
• Indice de référence des loyers - Année 2024
• Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
• Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
• Indice des prix à la consommation - Année 2024
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2024
• Indice des loyers commerciaux - Année 2024
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024
• Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
• C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
• Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025
• Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
• Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025
• Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
• Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
• Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
• PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
• Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
• Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
• Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
• Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
• Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2024
• Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024
• Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
• Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
• Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
• Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2024
• Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
• Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
• Crypto-actifs : sécurité renforcée
• Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
• Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
• C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2024
• TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2024
• EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
• Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2024
• Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
• Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
• Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
• Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
• Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
• Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
• Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
• Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
• Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
• Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 
• Cookies : avertissement de la CNIL
• Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
• Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
• Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
• Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
• Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
• Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
• Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
• Franchise en base de TVA : ça se précise !
• Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation ! 
• Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
• Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions sur les travaux concernés !
• Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
• Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
• Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
• Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
• E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
• Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
• Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
• Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
• En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
• Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
• Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025
• Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
• Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
• Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
• Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
• Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
• Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
• Filière REP : une nouvelle venue
• Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
• Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
• Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
• Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
• Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
• MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
• « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
• CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
• Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
• Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
• Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
• Médecins : revalorisation des consultations
• Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
• Activité partielle : une allocation revalorisée
• Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
• Chèques cadeaux = provision = déduction ?
• AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
• Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
• Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
• Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
• Suretés : priorité à l’hypothèque ?
• Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
• Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
• Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
• TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
• Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
• Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
• Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
• Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
• RGPD : précisions sur le préjudice moral
• Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
• C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
• Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
• « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
• Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
• Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
• Palaces : un report de plus…
• Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
• Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
• Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
• Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
• Commissaires de justice : quelques changements à noter !
• Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
• Reprise des déchets de construction : comment ?
• Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
• Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
• Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
• Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
• Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
• Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
• Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
• Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
• Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
• TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
• Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
• Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
• Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
• Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
• Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
• Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
• Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
• Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
• Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
• Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
• Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme
• Santé des enfants : du nouveau
• Association = emprunteur (non-)professionnel ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
• RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
• Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
• Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
• Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
• Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
• Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
• Essais cliniques : fin de la période transitoire
• Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
• Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
• Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
• Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
• Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
• C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
• Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
• Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
• Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
• Influence commerciale : des règles reprécisées
• Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
• Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
• Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
• Navires de plaisance : la sécurité avant tout !
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
• Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
• Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !
• Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
• Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
• Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
• Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
• C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
• Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
• Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
• Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
• Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
• Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
• Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
• Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
• Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
• Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
• Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
• Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
• Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
• Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
• C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
• Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
• Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
• Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
• Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
• Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
• Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
• Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
• Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
• Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
• Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
• Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
• Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
• Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
• Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
• Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
• Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
• Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
• C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
• Protection des données : les derniers travaux du CEPD
• Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
• SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
• Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
• Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
• Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
• Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
• Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
• Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
• Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
• Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
• Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
• Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
• Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
• Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
• Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
• C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
• Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
• Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
• Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
• Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
• Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
• TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
• URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
• Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
• Open data : l’AMF livre ses secrets
• Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
• Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
• Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
• Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
• URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
• Poussières en suspension = taxes suspendues ?
• Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
• Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
• Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
• Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
• Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
• Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
• Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
• SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
• Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
• CSRD : comprendre pour mieux se préparer
• Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
• Violation du RGDP = intervention automatique ?
• Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
• Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
• Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
• Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
• Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
• Santé : la science comme remède aux fake news
• Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
• Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
• C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
• Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
• CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
• Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
• Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
• Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
• Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
• Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
• Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
• Pas de vacance pour la taxe foncière ?
• Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
• Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
• Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
• Délai de prescription : faux départ ? 
• Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
• La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
• Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
• Salles de sport : le sujet épineux des contrats
• Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
• Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
• Médicaments : certains stocks insuffisants
• C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
• Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
• MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
• Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
• Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
• Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
• Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
• Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
• La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
• Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
• Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
• Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
• Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
• Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
• Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
• C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
• TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
• Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
• Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
• Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
• Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
• Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
• Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
• Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
• L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
• Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
• Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
• Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
• Transport de marchandises : la numérisation en route !
• L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
• Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
• Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
• Titres de transport à l'unité = remboursé ?
• Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
• Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
• Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
• Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
• Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
• Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
• BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
• Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
• Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
• Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
• Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
• Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
• C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
• Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
• BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
• Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
• Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
• Professions libérales réglementées : du nouveau !
• Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
• Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
• TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
• Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
• Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
• CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
• Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
• Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
• Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
• Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
• Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
• Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
• Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
• Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
• TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
• Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
• Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
• Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
• Encadrement des loyers : c’est reparti !
• Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
• Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
• Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
• Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
• Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
• Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
• Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
• Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
• Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
• Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
• TUP : une procédure qui doit être plus visible !
• Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
• Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
• Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
• Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
• Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
• Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
• La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
• C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
• Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
• Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
• Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
• Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
• Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
• Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
• TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
• Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
• Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
• Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels
• Médecin coordonnateur : seul contre tous ?
• Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
• Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention
• Congés intempéries : du nouveau !
• C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
• Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
• Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître
• Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
• VTC : précisions sur le revenu minimal garanti
• Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
• Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
• Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
• Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
• Espace de coworking : une sous-location ?
• Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
• Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique
• Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
• Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
• Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
• Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
• Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
• C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
• Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
• Action en justice des membres d’une association : possible ?
• Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
• Infirmier référent : on en sait un peu plus…
• Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
• Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
• Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
• TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
• Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
• Centre de santé : une activité encadrée
• Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
• Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
• Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
• Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
• Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
• Nouveautés en matière de financement des entreprises !
• Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
• Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
• C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
• Aérodrome : un risque animalier à éviter !
• Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
• Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
• Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
• Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
• Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
• Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
• Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
• Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
• C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
• Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
• C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
• Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
• Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
• Arrêt de travail... et des congés ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
• Location immobilière : tout est permis ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
• Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
• C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
• Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?
• C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…