Actualités juridiques - Page 22

Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déontologiques, qui viennent de faire l’objet d’un profond remani...

Les établissements de santé se financent à la fois par la tarification de leurs actes, mais également par des dotations qui leur sont accordées par la Sécur...

Les spécificités de certains territoires entrainent la nécessité de créer des règles spéciales, notamment en matière de construction. Ainsi, dans plusieurs ...

Afin d’assurer une meilleure répartition des soins sur le territoire, le contrat d’engagement de service public (CESP) a été créé comme une mesure incitativ...

Les ports et les installations portuaires font l’objet d’une règlementation particulière pour assurer la sécurité des lieux. Le Gouvernement a apporté très ...

Le Pass Culture est un dispositif qui vise à promouvoir et faciliter l’accès à la culture pour les jeunes de 15 à 21 ans en leur permettant d’obtenir des fi...

Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulièrement coûteux et des indications précises liées à leur utili...

Afin de rendre les projets de création et de modification d’installations consommant beaucoup d’énergie plus sobres sur le plan énergétique, l’État a mis à ...

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord connaît de nombreuses exceptions. Un nouveau cas est à signaler en matière d’autorisatio...

Depuis 2023, certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique : il s’agit d’une obligation de suivre à intervalles ...

La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ce titre, le cadre autour de cette mission et des person...

110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les transports en commun. Pour remédier à cette situation et inc...